Un arbre planté trop près de la maison touche vite la toiture ou bouche la gouttière. L’élagage et la distance entre l’arbre et la façade deviennent alors une source de conflit.
Voici quelle distance respecter, et quoi faire si la gêne persiste.
Élagage d’un arbre près d’une façade : quelle distance respecter pour éviter les litiges
Aucune distance légale générale ne sépare un arbre d’un mur de façade
Aucune distance légale générale ne sépare un arbre d’un mur de façade. Les seuils de 50 centimètres et de 2 mètres concernent la limite séparative entre deux propriétés, pas le mur de votre maison.
En pratique, un arbre adulte peut toucher une toiture, frotter contre un enduit, obstruer une gouttière ou peser sur une terrasse. Le recul utile dépend donc de trois éléments : l’espèce, la hauteur adulte et la largeur du houppier. La nature du sol compte aussi.
Les signes qui justifient un diagnostic
Un diagnostic croise plusieurs éléments :
- l’état sanitaire de l’arbre ;
- la distance entre le tronc et la construction ;
- la profondeur des fondations ;
- la nature du sol ;
- l’évolution des fissures constatées.
Ne sectionnez pas une grosse racine sans avis technique. Cette coupe peut déstabiliser l’arbre et augmenter le risque de chute.
Avant un dessouchage, une tranchée ou toute intervention sur les racines, consultez le téléservice des réseaux enterrés.
Avant toute intervention sur les racines
- Consulter le téléservice des réseaux enterrés.
- Demander un avis technique avant de couper une grosse racine.
- Repérer les lignes aériennes à proximité du chantier.
Les travaux à proximité de réseaux aériens peuvent imposer une déclaration DT-DICT. C’est le cas à moins de 3 mètres de certaines lignes électriques et à moins de 5 mètres des autres.
Distance de plantation, hauteur et règles locales à Marseille
Sans règlement particulier ni usage local, deux seuils s’appliquent.
- Arbre de plus de 2 mètres : recul d’au moins 2 mètres depuis la limite séparative.
- Arbre de 2 mètres ou moins : recul d’au moins 50 centimètres.
La hauteur se mesure du sol de plantation à la cime. La distance se mesure du milieu du tronc à la ligne séparative.
Le diamètre du tronc ne modifie pas la distance mesurée depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative.
Ces seuils s’appliquent en l’absence de règle particulière. Un plan local d’urbanisme, un règlement particulier ou un usage local constant et reconnu peut fixer une autre distance.
À Marseille et dans les communes voisines, consultez le PLU. Interrogez ensuite le service urbanisme de votre commune avant de planter ou de modifier durablement un arbre.
Avant de planter ou de modifier un arbre
- Consulter le PLU de la commune.
- Interroger le service urbanisme de la mairie.
- Vérifier l’absence de règlement particulier applicable à la parcelle.
Si la distance légale n’est pas respectée, votre voisin peut demander l’arrachage de l’arbre ou sa réduction à la hauteur prévue par la loi, sauf si un titre, une division ancienne ou une prescription trentenaire fait obstacle à cette demande.
Un titre, une division ancienne appelée destination du père de famille ou une prescription trentenaire peut toutefois faire obstacle à cette demande.
Branches au-dessus du voisin : le propriétaire doit agir
L’article 673 distingue branches et racines
Le propriétaire du terrain où poussent les arbres doit faire couper les branches qui avancent chez le voisin. Cette obligation vaut même si l’arbre respecte la distance de plantation.
Le voisin ne peut pas couper lui-même les branches qui dépassent chez lui. Il peut demander leur élagage au propriétaire de l’arbre, puis formaliser cette demande par écrit si la gêne persiste. Le droit de demander la coupe des branches débordantes est imprescriptible.
La taille doit respecter le végétal et la faune
Le choix de la taille dépend de la gêne, de la structure de l’arbre, de son état sanitaire et de sa proximité avec la façade. Une réduction excessive provoque des rejets fragiles et déséquilibre le houppier.
La LPO conseille d’éviter l’élagage du 16 mars au 31 août, période de nidification. Novembre et décembre dérangent moins les oiseaux.
Attention : avant le chantier, contrôlez la présence de nids. La destruction d’un nid d’espèce protégée est interdite.
Avant de lancer le chantier
- Contrôler la présence de nids dans le houppier et les branches charpentières.
- Reporter l’intervention si un nid est occupé.
- Éviter la période de nidification, du 16 mars au 31 août.
Gêne persistante : les démarches à engager avant le tribunal
Documenter la gêne avant d’écrire
Un arbre peut créer un trouble anormal de voisinage, même si les distances de plantation sont respectées. La gêne s’apprécie selon son intensité et sa répétition.
Sont à apprécier, selon leur intensité et leur répétition :
- l’ombre importante ;
- les branches qui endommagent une toiture ;
- les chutes répétées de bois ;
- les racines qui soulèvent une terrasse ;
- une gêne durable.
La tentative amiable précède les démarches judiciaires
La démarche se déroule en trois temps :
- Un échange direct avec le propriétaire de l’arbre.
- Une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant l’arbre, la gêne, les dommages observés et la mesure demandée.
- Des photographies utiles et un délai raisonnable pour organiser une visite ou une intervention.
Sans accord, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou un médiateur. Vous pouvez aussi engager une procédure participative avec un avocat. Une tentative amiable est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exception prévue par la procédure.
Pour un litige sur les distances, l’élagage ou un trouble anormal de voisinage, une tentative amiable est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exception prévue par la procédure.
Ce qu’il faut réunir avant le courrier
- Décrire l’arbre et sa position par rapport à votre propriété.
- Noter la gêne et les dommages observés.
- Prendre des photographies utiles.
- Fixer la mesure demandée et un délai raisonnable.
Avant de planter ou de modifier durablement un arbre, vérifiez le PLU et interrogez le service urbanisme de votre mairie. Pour la taille, contrôlez la présence de nids avant tout chantier et tenez compte de la période de nidification.
Foire aux questions
Le locataire doit-il entretenir les arbres du terrain loué ?
Oui. La taille et l’élagage courant peuvent relever des obligations d’entretien du locataire.
La demande fondée sur la plantation ou la responsabilité reste dirigée contre le propriétaire. Le bail et l’état de l’arbre permettent de répartir les frais entre les parties.
Les règles de distance s’appliquent-elles aux arbres près du domaine public ?
Les règles ne s’appliquent pas de la même manière entre une propriété privée et le domaine public. Les articles 671 à 673 du Code civil ne s’y appliquent pas de façon identique.
Vérifiez la limite auprès de la collectivité, puis les règles propres à l’espace concerné, route, trottoir ou autre espace public.
Peut-on remplacer un arbre coupé qui était trop proche de la limite ?
Pas automatiquement au même endroit. L’ancienne implantation ne vous donne pas, à elle seule, un droit de replantation.
Le nouvel arbre doit respecter les distances légales ou les règles locales en vigueur au moment de sa plantation.
Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété ?
La loi ne fixe pas de hauteur maximale. Elle impose un recul qui varie selon la hauteur de l’arbre.
Un arbre de plus de 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative. Pour un arbre de 2 mètres ou moins, le recul minimal est de 50 centimètres.