Distance de plantation des arbres : ce que dit la loi

Distance de plantation des arbres : ce que dit la loi

Une plantation trop proche du terrain voisin provoque souvent des conflits. Vous devez savoir quelle distance garder, et quoi faire si votre voisin se plaint.

Cet article vous dit quelle distance respecter, ce que dit la loi pour les branches, les racines et les arbres déjà en place, et comment régler un désaccord.

Qu’est-ce que la distance de plantation ?

La distance à respecter entre une plantation et la limite de propriété voisine est fixée par l’article 671 du Code civil. Ce texte s’applique à défaut de règle locale.

Une personne accroupie mesure la distance entre un arbre et un piquet à l’aide d’un ruban à mesurer dans un jardin.
La distance se mesure depuis la ligne séparative jusqu’au milieu du tronc, sous réserve des règles locales.

Si un règlement particulier ou un usage local constant fixe une autre distance, c’est cette règle qui compte. Vérifiez-le avant de planter.

Mesurer la bonne distance

Mesurez depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparant votre terrain de celui du voisin. Les arbres, les arbustes, les arbrisseaux et les haies sont tous concernés par cette distance.

Les branches et les racines ne se mesurent pas ainsi : elles relèvent d’autres règles. Pour une branche qui dépasse chez vous, voyez élagage ou abattage pour décider la bonne intervention.

Quelle distance respecter selon la hauteur de l’arbre ?

Pour une plantation qui dépassera 2 mètres de haut à l’âge adulte, gardez au moins 2 mètres entre le milieu du tronc et la limite de votre voisin.

Une femme mesure la hauteur d’un grand arbuste à l’aide d’une perche graduée dans un jardin.
La hauteur se mesure du sol à la cime ; le seuil applicable dépend aussi du recul depuis la limite.

Pour une plantation qui mesure 2 mètres ou moins, 0,50 mètre suffit. Ces seuils s’appliquent à défaut de règle locale. Mesurez la hauteur du sol jusqu’à la cime avant de choisir l’emplacement.

Pour savoir vite quelle distance garder, comparez la hauteur adulte de votre plantation. Pour une haie, voyez la hauteur maximale autorisée avant de planter.

Critère Plus de 2 m de haut 2 m de haut ou moins
Distance minimale 2 mètres 0,50 mètre
Limite de terrain inconnue Demandez un bornage Demandez un bornage

Que disent les règles locales et le règlement de copropriété ?

Les distances du Code civil ne s’appliquent qu’à défaut de règle locale. Un règlement particulier ou un usage local peut fixer d’autres distances, à condition que cet usage soit constant et reconnu.

Pour savoir ce qui vaut chez vous, demandez à la mairie quelles règles de plantation s’appliquent à votre terrain. Pour un arbre planté près d’un mur, voyez le recul à respecter contre une façade.

Statut du jardin

  • Jardin privatif

    Un seul copropriétaire en est propriétaire.

  • Jouissance privative

    Un copropriétaire l’utilise seul, mais le jardin appartient à la copropriété.

  • Partie commune

    Sans mention contraire dans les titres, le jardin est commun.

  • Espalier contre mur mitoyen

    Pas de distance minimale, si l’arbre ne dépasse pas la crête du mur.

Peut-on exiger l’arrachage ou la réduction d’un arbre ?

Si la plantation ne respecte pas la distance, votre voisin peut demander son arrachage. Il peut aussi demander sa réduction à la hauteur légale. Dans ce cas, l’arbre reste en place, mais il doit être raccourci jusqu’à cette hauteur.

Pour les branches qui avancent, voyez l’élagage des branches ; trois cas écartent aussi la demande :

  • Un titre écrit autorisant la plantation, par exemple un accord signé du voisin.
  • La destination du père de famille : la plantation était déjà là quand le terrain a été divisé.
  • Une prescription trentenaire : la plantation est restée en place pendant trente ans.

Quels délais pour agir contre une plantation trop proche ?

La prescription trentenaire ne joue que si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de trente ans. Le délai part du moment où elle franchit cette hauteur.

Il faut aussi une possession continue, sans interruption et non équivoque, exercée comme un propriétaire. Le point de départ change si le voisin demande l’arrachage ou la réduction.

Une demande rejetée ne protège pas le délai

Une action en justice interrompt le délai de prescription. Mais si votre demande est définitivement rejetée, cette interruption est réputée non avenue : le délai continue de courir comme si la demande n’avait jamais été faite. Pour les branches qui avancent chez vous, voyez qui doit payer l’élagage entre voisins.

Branches, racines et fruits : que peut faire le voisin ?

Les branches qui dépassent

Si des branches de votre arbre avancent sur le terrain de votre voisin, il peut vous demander de les couper. Ce droit s’applique même si l’arbre est planté loin de la limite.

Des abricots mûrissent sur une branche feuillue au-dessus d’une clôture en bois, dans un jardin ensoleillé.
Le voisin peut demander au propriétaire de couper les branches qui avancent sur son terrain.

Regardez vous-même : vos branches dépassent-elles déjà chez lui ? Si oui, sa demande peut arriver à tout moment.

Branches qui dépassent

À éviter

Couper vous-même les branches de l’arbre voisin qui avancent chez vous. Ce geste revient au propriétaire de l’arbre.

Ce qui marche

Demander au propriétaire de les couper, par écrit si possible, en indiquant lesquelles.

À éviter

Attendre sans rien dire : écrivez-lui tôt.

Ce qui marche

Pour régler un désaccord qui dure, voyez la médiation en cas de conflit de voisinage.

Les racines, ronces et brindilles

Le voisin peut couper lui-même, jusqu’à la limite exacte de son terrain, ce qui avance chez lui :

  • Les racines qui passent sous la limite de son terrain.
  • Les ronces qui s’étendent chez lui.
  • Ce droit ne s’éteint pas avec le temps : il reste valable même pour des racines présentes depuis des années.

Les fruits et les fleurs

Votre voisin ne peut pas cueillir les fruits ni les fleurs de votre arbre qui dépassent chez lui. Il peut seulement ramasser ceux qui tombent sur son terrain.

Pour une plantation mitoyenne, fruits et fleurs appartiennent pour moitié à chaque voisin. La récolte se fait aux frais des deux, qu’elle soit naturelle, provoquée ou faite directement.

Comment régler le désaccord avec son voisin ?

Commencez par parler à votre voisin. Expliquez-lui la gêne et cherchez ensemble un accord sur les travaux à faire.

Avant de planter, vérifiez ces points
Cochez ce qui s’applique à votre terrain et à votre projet.

Elle détermine la distance minimale : 2 mètres au-delà de 2 mètres de haut, 0,50 mètre en dessous.

Sans limite connue, mesurer la distance est impossible : un bornage peut être nécessaire.

Une règle locale ou un usage constant peut fixer une autre distance que le Code civil.

Le statut du jardin peut changer les règles qui s’appliquent à la plantation.

C’est depuis le tronc, et non depuis les branches ou les racines, que la distance se calcule.

Il peut demander à tout moment de les couper, même si l’arbre est planté loin de la limite.

La loi ne vous y oblige pas, mais un échange évite bien des conflits.

Si le désaccord persiste, envoyez au propriétaire de la plantation un courrier recommandé avec accusé de réception. Décrivez la gêne et rappelez les règles de distance applicables. Cette lettre garde une trace de votre démarche.

Avant le juge

  1. Tentez l’amiable

    Une démarche amiable est obligatoire : conciliation (gratuite), médiation (gratuite ou payante) ou procédure participative (payante, avec avocat). Repère : un accord écrit, ou un refus clair de votre voisin.

  2. Saisissez le tribunal

    Adressez-vous au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu où se trouve le terrain. Repère : l’échec de la démarche amiable.

  3. Visez le propriétaire

    Même si son locataire a planté l’arbre, la demande est adressée au propriétaire du terrain. Repère : son nom figure dans votre demande.

Avant de planter, retenez que la règle locale passe avant le Code civil, et que la distance se mesure depuis le milieu du tronc. Si votre voisin se plaint, parlez-lui d’abord, puis écrivez-lui en recommandé.

Votre prochain pas : appelez la mairie et demandez les règles de plantation qui s’appliquent à votre terrain. Vous saurez alors quelle distance garder avant de creuser le trou.

Foire aux questions

Quelle distance respecter entre un arbre et une maison ?

Les règles de 2 mètres et de 0,5 mètre ne s’appliquent pas à la distance entre un arbre et une maison : elles concernent la limite entre deux terrains.

Pour votre maison, vérifiez les règles locales et la situation de votre terrain avant de planter.

Le bornage est-il obligatoire avant de planter près de la limite ?

Non, le bornage n’est pas obligatoire avant de planter près de la limite. Il devient utile si vous ne connaissez pas le tracé exact de la limite : sans lui, vous ne savez pas où mesurer la distance.

Faut-il prévenir le voisin avant de planter un arbre ?

Non, la loi ne vous oblige pas à prévenir votre voisin avant de planter. Ce qui compte, c’est de respecter la distance applicable à votre arbre. Vérifiez aussi la règle de votre commune, car elle peut fixer une autre distance.