Vous avez tondu la pelouse autour de la maison et vous pensez être en règle. En réalité, la bande à débroussailler se mesure depuis les murs, sur 50 mètres, parfois 100. Difficile de savoir où tracer la limite sur son terrain.

Voici comment calculer le périmètre de débroussaillage obligatoire de votre terrain, pas à pas.

Débroussaillement obligatoire : quel périmètre mesurer autour de votre propriété ?

Les terrains concernés se trouvent dans les massifs classés ou à moins de 200 mètres

L’obligation légale de débroussaillement touche les constructions, chantiers, installations et terrains situés dans un massif classé à risque d’incendie, ou à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis et garrigues concernés.

Sont visés notamment :

• les bois et forêts
• les plantations forestières et les reboisements
• les landes
• les maquis et garrigues

Mesurez les 200 mètres depuis la limite des bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés, et non depuis le centre du massif.

Consultez le classement officiel des massifs, puis le plan local d’urbanisme intercommunal et le plan de prévention du risque incendie de forêt. À Marseille, le PLUi Marseille Provence et le PPRIF complètent la lecture de la carte départementale.

Le débroussaillement ne consiste pas à supprimer tous les arbres. Réduisez les végétaux combustibles et créez des coupures dans la végétation pour limiter la propagation du feu vers les constructions.

Vérifier une parcelle avant de mesurer

Suivez cet ordre pour savoir si votre terrain relève des OLD :

1. Repérez la parcelle sur la carte officielle des espaces exposés au risque d’incendie.
2. Mesurez sa distance par rapport aux bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés.
3. Consultez le zonage du PLUi, notamment les zones U et N.
4. Ouvrez le règlement et les documents graphiques du PPRIF lorsqu’il existe.
5. Contrôlez les arrêtés préfectoraux applicables dans les Bouches-du-Rhône.
6. Demandez une vérification à la mission OLD de Marseille en indiquant l’adresse complète de la propriété.

Ne vous fiez pas au seul plan cadastral. Il montre les limites de propriété, mais le périmètre dépend aussi de la construction, du zonage d’urbanisme, du risque incendie et des voies d’accès.

Les distances de 50 ou 100 mètres se mesurent depuis le bâti

Mesurer le périmètre autour des constructions

Mesurez la bande réglementaire depuis le bord extérieur de chaque construction, installation ou chantier concerné. Le rayon ne part ni de la limite de la parcelle ni du centre de la maison.

À Marseille, la distance habituelle est de 50 mètres autour du bord extérieur des constructions. Elle vaut pour les maisons, garages, hangars et autres installations situés dans la zone soumise aux OLD.

Dans certains secteurs du PPRIF, la profondeur atteint 100 mètres depuis le bord extérieur des constructions. Le guide municipal vise notamment les secteurs classés R, B1d, B2d ou BL, lorsqu’ils correspondent à un habitat isolé.

Pour reporter la zone sur un plan :

1. Tracez une ligne à 50 ou 100 mètres du contour extérieur de la construction.
2. Utilisez un logiciel de cartographie ou un plan à l’échelle.
3. Faites appel à un géomètre si la limite traverse plusieurs parcelles.

Avec plusieurs bâtiments, tracez une bande de 50 ou 100 mètres autour de chacun, selon la règle applicable, puis réunissez les surfaces qui se recoupent. Le périmètre final couvre l’ensemble de ces bandes. Il ne se limite pas à une seule distance mesurée depuis la maison principale.

Ajoutez ensuite les obligations liées aux voies d’accès. Une parcelle peut cumuler une bande de 50 mètres autour du bâti et une bande de 10 mètres de chaque côté d’un chemin privé.

Avant de tracer votre périmètre

• Mesurez depuis le bord extérieur de chaque construction, jamais depuis la limite de la parcelle.
• Tracez une bande autour de chaque bâtiment, puis réunissez celles qui se recoupent.
• Vérifiez si la limite traverse plusieurs parcelles avant de choisir votre outil de tracé.
• Demandez l’autorisation du voisin avant d’entrer sur sa parcelle.

Le périmètre peut dépasser votre propriété. Dans ce cas, demandez l’autorisation écrite du voisin avant d’entrer sur sa parcelle.

Traiter les voies d’accès privées

Débroussaillez les voies privées qui desservent les constructions sur 10 mètres de chaque côté de leur emprise. Cette bande concerne les chemins, sentiers et routes privées qui mènent à la maison.

Maintenez aussi un gabarit libre pour les secours. À Marseille, la végétation doit laisser une hauteur minimale de 4 mètres au-dessus de la bande de roulement. Elle doit aussi laisser une largeur suffisante pour un véhicule de secours.

Ne confondez pas cette obligation avec l’entretien d’une route départementale. Entretenez votre accès privé. Le gestionnaire de la voie publique intervient sur l’emprise qui relève de sa compétence.

Le zonage du PLUi peut imposer le traitement de toute la parcelle

Appliquer les règles des zones U et N

Le zonage détermine l’étendue du traitement :

• En zone urbaine U soumise aux OLD, le débroussaillement peut porter sur toute la parcelle, bâtie ou non. La règle dépasse donc la simple bande de 50 mètres autour d’une maison.
• En zone naturelle N, la règle habituelle porte sur 50 mètres autour des constructions et sur 10 mètres de chaque côté des voies privées. Le simple classement N ne supprime donc pas l’obligation autour d’une habitation.
• Une parcelle N voisine d’une zone U peut relever d’un traitement plus large, selon le zonage et les constructions présentes. La limite entre les secteurs peut traverser la propriété sans suivre une clôture visible.

Repérez votre parcelle sur les documents graphiques du PLUi et sur les annexes dédiées aux OLD. Téléchargez la planche de votre secteur. Comparez-la avec la référence cadastrale de votre terrain.

Croiser les documents pour une parcelle marseillaise

Ouvrez le PLUi Marseille Provence. Recherchez la commune, l’adresse ou la référence cadastrale. Relevez le zonage U ou N et les servitudes liées aux risques.

Consultez la carte du PPRIF approuvé. Elle indique les secteurs exposés au risque feu de forêt. Elle précise aussi les règles applicables aux constructions.

Terminez par l’arrêté préfectoral départemental. Il fixe les modalités techniques du débroussaillement. Il précise notamment les distances entre arbres, constructions, bouquets et îlots végétaux.

Documents à consulter avant de mesurer

• Relevez le zonage U ou N de votre parcelle dans le PLUi Marseille Provence.
• Comparez la planche OLD de votre secteur avec la référence cadastrale.
• Consultez la carte du PPRIF approuvé.
• Vérifiez les modalités de l’arrêté préfectoral départemental.

L’arrêté du 15 octobre 2025 fixe les règles locales dans les Bouches-du-Rhône

Lire le cadre applicable

L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 s’applique aux massifs classés. Il couvre aussi la bande de 200 mètres autour des bois, forêts, landes, maquis et garrigues concernés.

Il précise les opérations attendues :

• Réduisez les végétaux combustibles.
• Supprimez les parties mortes.
• Traitez les broussailles.
• Maintenez des discontinuités entre les végétaux conservés.

Le maire contrôle l’exécution des OLD sur le territoire communal. Il peut vous demander de mettre votre terrain en conformité.

Si vous ne réalisez pas les travaux demandés, le maire peut les faire exécuter d’office.

Demander un appui local

Écrivez à la mission OLD de Marseille pour faire évaluer votre propriété. Indiquez l’adresse complète du terrain, votre nom et vos coordonnées.

Précisez l’objet de la demande à old@marseille.fr.

Dans le cœur du Parc national des Calanques, demandez une autorisation préalable pour les travaux qui ne relèvent ni de l’entretien normal ni d’une obligation du Code forestier.

Déposez le dossier auprès du Parc et attendez la décision avant d’intervenir. Un dossier complet reçoit une réponse en environ un mois, avec des prescriptions possibles.

Avant de déposer votre demande

• Préparez votre nom, votre adresse et vos coordonnées.
• Précisez l’objet exact de la demande.
• Vérifiez que les travaux dépassent l’entretien normal ou une obligation du Code forestier.
• Attendez la décision du Parc avant d’intervenir.

Débroussaillez chez un voisin uniquement avec une autorisation écrite

Obtenir l’accès à la parcelle voisine

Lorsque la bande de 50 ou 100 mètres dépasse votre limite, informez le propriétaire voisin. Demandez-lui l’autorisation d’entrer sur son terrain. Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Précisez dans votre courrier :

• l’adresse des deux parcelles
• la largeur de la bande à traiter
• la nature des travaux
• la période prévue

Précisez que l’intervention répond à l’obligation légale de débroussaillement.

Vous pouvez écrire : « Je vous demande l’autorisation écrite d’entrer sur votre parcelle pour réaliser les travaux d’OLD qui s’étendent depuis ma construction sur 50 mètres. Cette autorisation couvre la coupe, l’élagage, le broyage et l’évacuation des végétaux. »

L’autorisation d’accès reste valable trois ans. Le voisin peut la révoquer en vous notifiant sa décision par un moyen qui fixe une date certaine.

Le propriétaire voisin dispose d’un mois pour répondre. Sans autorisation, informez le maire et ne pénétrez pas sur la parcelle.

Répartir la charge en cas de refus

En cas de refus d’accès, l’obligation de débroussailler la partie située sur la parcelle voisine revient au propriétaire de cette parcelle. Il peut réaliser les travaux lui-même ou faire intervenir une entreprise.

Conservez la preuve de votre demande, de sa réception et de la réponse. Ces documents montrent que vous avez suivi la démarche prévue par le Code forestier.

Les règles marseillaises encadrent les arbres, les arbustes et les accès

Éloigner les arbres des constructions

Éloignez arbres, arbustes et haies d’au moins 3 mètres des ouvertures. Éloignez-les aussi des éléments apparents de charpente et des parties de toiture en surplomb. Mesurez la distance entre la végétation conservée et la construction.

Supprimez les végétaux morts ou dépérissants. Ils s’enflamment facilement. Ils prolongent aussi la continuité du combustible autour de la maison.

Espacer les bouquets et les îlots végétaux

Dans la zone de 50 mètres, espacez les houppiers, c’est-à-dire les parties feuillées des arbres, de plus de 2 mètres. Le guide admet certains bouquets d’arbres d’une superficie maximale de 50 m² lorsqu’ils respectent les distances prévues.

Éloignez un bouquet de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste, et de plus de 20 mètres de toute construction. Mesurez ces distances entre les limites de végétation, et non entre les troncs.

Supprimez les arbustes situés sous les arbres conservés. Un feu de végétation basse ne peut alors plus atteindre les branches et les houppiers.

Limitez chaque îlot arbustif à 30 m² et espacez-le de plus de 10 mètres de tout autre arbre ou arbuste. Gardez aussi plus de 20 mètres entre l’îlot et la construction.

Maintenir les accès dégagés

Élaguez les branches basses des arbres conservés à plus de 2 mètres du sol dans la zone de traitement autour des constructions. Sur les accès, maintenez une hauteur libre minimale de 4 mètres au-dessus de la bande de roulement.

Gardez une largeur de passage supérieure à 3 mètres pour les véhicules de secours et une hauteur libre minimale de 4 mètres au-dessus de la bande de roulement. Coupez les branches qui réduisent ces gabarits.

Évacuer les résidus et contrôler les repousses

Broyez les rémanents sur place. Vous pouvez aussi les évacuer vers une installation autorisée. Ne laissez jamais branches, troncs, feuilles et herbes coupées en tas contre la maison ou sous les arbres conservés.

Programmez les travaux lourds hors des périodes de floraison et de reproduction, idéalement entre le début juin et la fin de l’hiver. Vous limitez ainsi les perturbations pour la faune et la flore. Traitez aussi les repousses avant la saison sèche.

Le défaut de débroussaillement expose à des amendes et à des travaux d’office

Mettre la propriété en conformité sans attendre

Le maire peut vous adresser une mise en demeure, puis appliquer une astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution des travaux.

La commune peut faire réaliser les travaux d’office et vous en réclamer le coût. Ils peuvent comprendre la coupe, l’élagage, le broyage, l’évacuation des résidus et la remise en état de l’accès.

Mesurer les conséquences après un incendie

Si votre défaut de débroussaillement favorise la propagation d’un incendie vers le bien d’un tiers, votre responsabilité pénale peut être engagée. Une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende peut être prononcée.

Votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire si le logement sinistré n’était pas débroussaillé conformément aux obligations. Cette majoration peut atteindre 5 000 euros.

Conservez les devis, les factures, les photographies et vos échanges avec la mairie ou la mission OLD. Ces pièces permettent de suivre les travaux et leur date, notamment si vous procédez à une mise en conformité progressive.

Le Code forestier organise les périmètres et les travaux obligatoires

Comprendre les articles applicables

L’article L.131-10 définit le débroussaillement. Il s’agit de réduire les végétaux combustibles pour limiter l’intensité et la propagation des incendies. Les modalités techniques sont fixées par arrêté préfectoral.

L’article L.134-6 fixe le débroussaillement autour des constructions. Il couvre aussi les voies privées d’accès et les terrains situés en zone urbaine d’un document d’urbanisme. Les arrêtés locaux précisent ensuite les distances et les modalités d’exécution.

Les périmètres d’OLD doivent figurer dans les documents d’urbanisme. Consultez-les lors de vos démarches et avant de demander une autorisation de construire.

Vérifier les autorisations avant les travaux

Demandez une autorisation si l’abattage ou l’élagage touche un arbre protégé. Demandez-la aussi pour un espace classé ou un secteur soumis à une réglementation particulière. Le Code forestier ne lève pas les protections liées à l’urbanisme, au paysage ou à l’environnement.

Dans le cœur du Parc national des Calanques, vérifiez la procédure applicable avant toute coupe ou tout débroussaillement qui ne relève ni de l’entretien normal ni d’une obligation du Code forestier.

Avant de signer le devis, transmettez à l’entreprise :

• le plan du périmètre,
• le zonage PLUi,
• le classement PPRIF,
• les prescriptions de l’arrêté départemental.

Demandez que le devis distingue quatre postes : la surface traitée, les arbres conservés, l’évacuation des rémanents et la remise en état de l’accès.

Le périmètre se fixe donc en trois temps : repérer si la parcelle relève des OLD, mesurer la bande depuis le bâti et les voies privées, puis vérifier le zonage et les règles locales. Une erreur sur l’un de ces points fausse toute la surface à traiter. Pour un terrain marseillais, la question suivante reste celle de la validation par la mission OLD, qui permet de confirmer le tracé avant de commencer les travaux.

Foire aux questions

Quel est le tarif d’un débroussaillage au mètre carré ?

Comptez entre 0,30 et 1 € par mètre carré pour une intervention courante.

Le prix varie selon la densité de la végétation, la pente, l’accès et l’évacuation des déchets. Une mise en conformité avec des arbres à élaguer coûte davantage.

Qui doit débroussailler autour de sa maison ?

Vous devez faire réaliser les travaux autour de votre construction et maintenir la zone débroussaillée.

Réalisez les travaux vous-même ou confiez le chantier à une entreprise spécialisée.

Que faire si mon voisin ne débroussaille pas son terrain ?

Signalez la situation au maire. Il contrôle l’exécution des OLD sur la commune.

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux, le maire peut lui demander de mettre son terrain en conformité. Il peut ensuite faire réaliser les travaux d’office.