Dans un immeuble HLM, certains arbres poussent dans un jardin réservé à un seul logement, d’autres dans un espace partagé par tous les résidents. Qui doit les tailler, et qui paie ?
Cet article vous dit qui, du locataire ou du bailleur, doit faire et payer l’élagage selon l’endroit où se trouve l’arbre, et quelles règles de voisinage s’appliquent.
Jardin privatif ou espace commun : de quoi parle-t-on ?
Ce qui compte, c’est l’usage exclusif du jardin. Si vous en avez la jouissance exclusive, il est privatif. Le statut HLM et le rez-de-chaussée n’y changent rien.
Un espace accessible à tous les résidents n’est pas un jardin privatif. Pour un arbre qui s’y trouve, c’est le régime commun qui s’applique.
Vérifiez si le travail porte sur une allée, une pelouse, un massif, un bassin ou une piscine.
Vérifiez s’il s’agit de taille, d’élagage ou d’échenillage d’un arbre ou d’un arbuste.
Si l’un de ces travaux touche votre jardin privatif, il vous revient. Pour élaguer avant la saison des vents, voyez pourquoi élaguer ses arbres avant la saison des vents.
Qui élague quoi, selon l’emplacement ?
Dans un jardin privatif
Dans un jardin privatif, la taille des haies et des arbustes et l’élagage des arbres vous reviennent. Vous les faites réaliser à vos frais, comme le reste de l’entretien courant du jardin.
Vous enlevez aussi les chenilles des arbres et arbustes du jardin. Si un arbre pose problème, c’est donc à vous de le faire tailler.
Dans un espace commun
Dans un espace commun, le bailleur social organise l’entretien des arbres de la résidence. Le tableau montre le rôle de chacun.
| Critère | Bailleur social | Locataire |
|---|---|---|
| Décide de l’élagage | Oui | Non |
| Commande et organise les travaux | Oui | Non |
| Paie les frais d’élagage | Oui | Non |
| Récupère ces frais dans les charges locatives | Non | Non |
| Signale le besoin au bailleur | Non | Oui |
Un arbre relève soit du jardin privatif, soit de l’espace commun, jamais des deux à la fois. Pour savoir qui élague, repérez où se trouve le pied de l’arbre. S’il est dans un jardin à votre usage exclusif, c’est à vous de le faire tailler. Sinon, c’est au bailleur.
Peut-on refacturer l’élagage aux locataires ?
Non, l’élagage d’un arbre commun ne se refacture pas au locataire. Les charges récupérables sont les dépenses que le bailleur peut vous facturer, et leur liste est limitative : le décret du 26 août 1987 n’y inclut pas l’élagage des arbres.
La Cour de cassation l’a jugé le 23 mars 2004 : l’élagage n’est pas une charge récupérable. Pour un arbre commun, vous ne payez rien.
Regardez d’abord si le jardin est à votre usage exclusif. Si oui, l’élagage courant de l’arbre vous revient : vous le faites faire à vos frais.
Si l’arbre se trouve dans un espace commun, l’élagage ne peut pas vous être refacturé, car il ne figure pas dans les charges récupérables.
Quelles distances respecter pour un arbre près de la limite ?
À la plantation, la distance dépend de la hauteur de l’arbre. Sauf règlement particulier ou usage local reconnu, un arbre de plus de 2 mètres se plante à au moins 2 mètres de la limite.
Pour les autres plantations, comptez 0,5 mètre minimum. En cas de conflit avec un voisin, voyez la médiation et les solutions aux conflits de voisinage.
Trois situations sortent de la règle générale :
- Un espalier, c’est-à-dire un arbre palissé contre un mur, peut être planté de chaque côté d’un mur séparatif, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.
- Un voisin ne peut pas demander l’arrachage d’une plantation si un titre, la destination du père de famille ou une prescription trentenaire s’applique.
- Si un arbre protégé par cette prescription meurt, est coupé ou arraché, son remplacement doit respecter les distances légales.
Branches chez le voisin : les étapes à suivre
Des branches avancent sur votre terrain ? Demandez au propriétaire de l’arbre de les couper. Les frais sont à sa charge, car il est propriétaire de l’arbre, et ce droit ne se prescrit pas.
Vous pouvez couper les racines, ronces et brindilles qui passent la limite, mais jamais les branches de l’arbre voisin. Pour savoir qui paie l’élagage des arbres entre voisins, voyez ce cas en détail.
Branches chez le voisin
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Transmettez la demande au bailleur
Pour un arbre du jardin loué, le bailleur est visé, pas vous. Envoyez-lui la demande sans attendre, par écrit. Repère : une trace écrite de l’envoi.
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Fixez la date de la coupe
Convenez-en avec lui. Repère : une date notée par écrit.
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Prévenez votre voisin
Dites-lui que le bailleur est saisi. Repère : il connaît la date.
Comment faire élaguer un arbre en HLM ?
Commencez par une question : le jardin est-il réservé à l’usage exclusif de votre logement ? Vérifiez-le dans votre bail avant de faire quoi que ce soit.
Si c’est le cas, l’arbre relève du jardin privatif. L’élagage est alors à votre charge : vous le faites réaliser et vous le payez.
Pour un arbre commun ou dangereux, faites ceci :
- Contactez le bailleur ou le service qui gère votre résidence.
- Décrivez l’emplacement et le risque, avec des photos si c’est sans danger.
- Si l’arbre menace une personne, un bâtiment ou un passage, éloignez-vous et prévenez le bailleur sans attendre.
- Envoyez le signalement par courrier ou courriel avec votre adresse, l’emplacement précis, le danger et vos coordonnées, puis gardez une copie.
Quand le bailleur doit-il intervenir malgré tout ?
Dans un jardin privatif, l’élagage est à votre charge. Mais si l’arbre est abîmé par la vétusté, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure, le bailleur en reste responsable.
Pour une tempête qui fait tomber l’arbre, tout dépend des circonstances et des preuves. Faites examiner le cas par votre assureur, et demandez conseil à un professionnel du droit.
Si un arbre dangereux cause un dommage et que vous n’avez pas de trace écrite de votre alerte, vous ne pouvez pas montrer que le bailleur a été prévenu. La personne qui a la garde de l’arbre peut alors être tenue responsable, sauf si elle prouve une cause d’exonération prévue par la loi. Conservez une copie du courrier ou du courriel envoyé au bailleur.
Retenez l’essentiel : c’est l’usage du jardin qui décide. Dans un jardin privatif, vous faites élaguer l’arbre et vous le payez. Dans un espace commun, le bailleur s’en charge.
Avant toute démarche, vérifiez dans votre bail si le jardin est réservé à votre logement. Pour un arbre dangereux, signalez-le au bailleur par écrit et gardez une copie de votre envoi.
Foire aux questions
Le locataire peut-il abattre un arbre de son jardin sans accord du bailleur ?
Non. Le locataire ne doit pas transformer les lieux loués sans l’accord écrit du propriétaire, et abattre un arbre en fait partie. Demandez donc cet accord par écrit avant toute coupe.
Que risque le locataire qui ne fait pas élaguer les arbres de son jardin privatif ?
Le locataire qui ne fait pas élaguer les arbres de son jardin privatif peut être tenu de payer les réparations locatives liées à ce défaut d’entretien.
Sauf si la cause est la vétusté, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure.
La chute d’une branche d’un arbre commun engage-t-elle la responsabilité du bailleur ?
Cela dépend de la cause de la chute, de la garde de l’arbre et des circonstances.
La garde, c’est la charge de surveiller l’arbre et de le faire entretenir. Signalez tout danger au bailleur et gardez une preuve de votre signalement.