Élagage d’un arbre voisin : qui doit payer la facture ?

Élagage d’un arbre voisin : qui doit payer la facture ?

Les branches du voisin qui passent au-dessus de votre clôture gênent souvent, sans que l’on sache quoi faire. Qui doit payer la coupe, et peut-on la faire soi-même ?

Cet article vous dit qui paie, ce qu’il faut faire en cas de refus, et quelles règles changent pour un arbre mitoyen, un jardin loué ou une voie publique.

Qu’est-ce que le droit à l’élagage du voisin ?

L’article 673 du Code civil vous permet d’exiger du voisin qu’il coupe les branches qui avancent sur votre terrain.

En revanche, vous ne pouvez pas les couper vous-même sans l’accord du propriétaire de l’arbre. Pour une haie, voyez la hauteur maximale et le retrait à respecter.

Le temps n’efface pas ce droit

Vous pouvez demander la coupe des branches qui avancent sur votre terrain, même si elles y sont depuis des années. Cette demande ne dépend pas de la preuve d’un préjudice économique.

Les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre terrain vous appartiennent. Vous pouvez donc les ramasser.

Qui paie la coupe des branches qui dépassent ?

La coupe des branches qui avancent chez vous est à la charge du propriétaire de l’arbre.

Ne pas confondre avec la distance de plantation, qui se règle à part.

Sans règle locale ni usage, un arbre de plus de 2 mètres de haut doit être à 2 mètres de la limite, et les autres à 0,5 mètre.

Coût d’un élagage à Marseille

Accès facile

  • Arbre de 5 à 10 m : 300 à 600 €
  • Arbre de 10 à 15 m : 600 à 1 000 €
  • Haie : 6 à 10 € le mètre linéaire, déchets évacués compris

Accès difficile

Pour savoir s’il faut élaguer ou abattre, voyez les critères de décision entre élagage et abattage.

Que faire si le voisin refuse : les quatre étapes

La première étape consiste à demander au propriétaire de l’arbre de couper les branches qui dépassent. Faites-le de vive voix, en décrivant simplement les branches et leur emplacement, par exemple : « les branches au-dessus de votre portail, côté rue ».

Une demande précise permet au propriétaire de savoir exactement quoi couper, et il peut agir plus vite.

Si le voisin refuse, passez à la suite dans cet ordre :

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception qui demande la coupe ; gardez-en une copie.
  • Si le désaccord continue, cherchez un accord avec un conciliateur de justice ou un médiateur.
  • Sans accord, saisissez le juge pour obtenir la coupe contre le propriétaire du terrain où pousse l’arbre.

Quels documents fournir ?

Avant de demander la coupe, rassemblez des preuves de la gêne. Prenez des photos qui montrent les branches au-dessus de la limite et leur emplacement sur votre terrain.

Avant de demander l’élagage, vérifiez ces points
Cochez ce qui vous concerne pour savoir par où commencer.

Seules les branches qui avancent chez vous ouvrent ce droit, pas celles qui restent côté voisin.

La demande orale est la première étape, avant tout courrier.

Elles montrent la gêne à un moment précis et aident à convaincre le voisin ou le juge.

En cas de refus, ce courrier est la deuxième étape, à garder en copie avec l’accusé de réception.

Un arbre mitoyen appartient aux deux voisins : aucune coupe sans l’accord de l’autre propriétaire.

Dans ce cas, c’est le maire qui peut agir, et non l’article 673 du Code civil.

Faites appel à un élagueur formé et équipé pour travailler en sécurité.

Vérifiez qui paie l’intervention avant toute coupe.

Datez-les : elles montrent la gêne à un moment précis, ce qui aide à convaincre le voisin ou le juge.

Une clôture en bois se trouve sous un grand arbre feuillu, dans un jardin ensoleillé.
Des photographies situées depuis votre terrain peuvent aider à établir le dépassement et son emplacement.

Réunissez les pièces suivantes avant de saisir le voisin ou le juge :

  • Une copie du courrier recommandé envoyé au voisin.
  • L’accusé de réception de ce courrier, à garder avec la copie.
  • Un constat établi par un commissaire de justice, qui décrit les branches et leur position par rapport à la limite séparative.

Quels délais pour agir ?

Les branches avancent sur votre terrain depuis des années ? Vous pouvez encore demander leur coupe. Ce droit est imprescriptible : aucun délai ne l’éteint, même après une longue période de gêne.

Le temps écoulé ne vous enlève donc rien. Commencez par une demande orale claire, qui décrit les branches et leur emplacement, puis notez la date de cet échange.

Laissez le temps de répondre

Avant de passer à une démarche amiable ou au juge, accordez au propriétaire un délai raisonnable pour répondre à votre courrier. Notez la date d’envoi : elle prouve que vous avez attendu sa réponse.

Peut-on couper soi-même les branches ou les racines du voisin ?

Pour les branches, ne coupez pas vous-même, même si elles gênent. Sans l’accord du propriétaire, la coupe n’est pas permise. Demandez-lui de les couper jusqu’à la limite séparative.

Un arbre aux grosses racines et des branches s’entremêlent dans un grillage de jardin, tandis qu’une personne jardine au loin.
La coupe des racines, ronces et brindilles doit s’arrêter à la limite séparative.

En revanche, les racines, les ronces et les brindilles qui passent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même. Arrêtez-vous à la limite séparative.

Avant de couper une racine ou d’intervenir en hauteur, vérifiez ces points :

  • Pour les racines, demandez l’avis d’un professionnel : une coupe peut fragiliser l’arbre.
  • Pour les travaux en hauteur, faites appel à un élagueur formé et équipé pour travailler en sécurité.
  • Si une ligne électrique passe dans les branches, voyez qui paie l’intervention avant toute coupe.

Les cas particuliers : mitoyenneté, location et voie publique

Arbre mitoyen et haie mitoyenne

Un arbre planté sur la ligne séparative entre deux terrains est présumé mitoyen, sauf preuve contraire. Il appartient alors aux deux voisins.

Avant toute coupe ou tout élagage, il faut donc vous entendre avec l’autre propriétaire. Sans son accord, n’intervenez pas sur cet arbre.

Arbre situé dans un jardin loué

Dans un jardin loué, le locataire et le bailleur n’ont pas les mêmes charges.

Critère Locataire Bailleur
Taille et élagage d’entretien courant À votre charge Pas à sa charge
Travaux importants changeant l’aspect du jardin Demandez son accord avant Donne ou refuse son accord
Demande de coupe d’un voisin Transmettez-la au bailleur Destinataire, car propriétaire du terrain

Branches qui avancent sur la voie publique

Une voie publique entre deux propriétés empêche d’appliquer l’article 673 : le fait que les branches la surplombent ne suffit pas. C’est alors le maire qui agit.

Il peut prendre un arrêté d’élagage pour un risque de sécurité. Si le propriétaire ne respecte pas cet arrêté, l’amende peut atteindre 500 €, mais seulement si le manquement est répétitif ou continu.

Les délais avant les travaux d’office

Le propriétaire dispose de 10 jours pour présenter ses observations à la mairie. Si les branches restent en place, la mairie lui envoie une mise en demeure, c’est-à-dire un courrier officiel qui exige les travaux. Il a 10 jours pour les faire.

Passé ce délai, le maire peut faire couper les branches à sa place. La facture revient au propriétaire.

Retenez ceci : le propriétaire de l’arbre paie la coupe des branches qui avancent chez vous. Sans son accord, ne les coupez pas vous-même.

En cas de refus, suivez l’ordre : courrier recommandé, conciliation, puis juge. Votre prochain pas : demandez de vive voix la coupe, puis notez la date de cet échange.

Foire aux questions

Que faire si les arbres de mon voisin sont trop hauts ?

Si les arbres de votre voisin sont trop hauts et que leurs branches dépassent sur votre terrain, demandez-lui de les couper : c’est à lui de payer.

Ne les coupez pas vous-même sans son accord. Commencez par une demande de vive voix, en décrivant leur emplacement.

Qu’est-ce que je risque si je coupe l’arbre de mon voisin ?

Vous risquez de devoir réparer le dommage, car couper vous-même les branches sans l’accord du propriétaire n’est pas permis.

Le propriétaire est en droit de contester la coupe. Pour éviter ce risque, demandez-lui de couper, ou cherchez un accord avant d’intervenir.

Les fruits qui tombent de l’arbre de mon voisin sur mon terrain m’appartiennent-ils ?

Oui, si les fruits tombent naturellement de ses branches sur votre terrain, ils vous appartiennent, et vous pouvez les ramasser. En revanche, ne cueillez pas ceux qui sont encore accrochés à l’arbre : ils restent à son propriétaire.