Un terrain agricole peut être soumis à l’obligation de débroussaillage s’il accueille une construction, une installation, un chantier ou une voie privée. Dans les Bouches-du-Rhône, les espaces agricoles entretenus sont exclus des obligations dans les secteurs couverts par l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025.

Cultiver ne suffit pas toujours à vous en dispenser. Une friche, une construction ou une voie privée peuvent changer la donne. On fait le point sur ce que vous devez faire.

Une parcelle cultivée n’est pas une friche

Une parcelle agricole bien tenue reste affectée à sa production et garde une végétation sous contrôle. Le fauchage ou le labourage régulier empêche les arbustes et les ligneux de s’installer et de reprendre le terrain.

Une friche, c’est une terre laissée à l’abandon, où les ligneux colonisent peu à peu l’espace. Des herbes hautes ne suffisent pas à la caractériser. Pour trancher, il faut regarder ensemble l’état de la parcelle, sa végétation et la régularité de son entretien.

Dans les Bouches-du-Rhône, l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 retire du champ des obligations de débroussaillement les espaces agricoles entretenus, dans les secteurs qu’il couvre. Il vise les zones fauchées ou labourées, non envahies par les ligneux.

Pour justifier l’usage agricole et l’entretien de votre terrain, gardez les éléments suivants :

• Activité agricole : cultures, pâturage, verger ou production déclarée.
• Entretien régulier : factures de fauche, travaux de broyage, passages d’engins ou photographies datées.
• État de la végétation : absence d’arbustes denses, de jeunes arbres et de continuité entre les massifs.

Une parcelle agricole délaissée doit être traitée comme une friche. À ce stade, l’exclusion liée à l’entretien agricole ne peut plus servir à écarter les autres obligations qui pèsent sur elle.

Où l’obligation s’applique, et quels périmètres vérifier

Le débroussaillement obligatoire concerne les territoires exposés aux incendies. Le repère des 200 mètres mesure la distance entre votre terrain et les bois, forêts, landes ou garrigues à risque, et la règle des 50 mètres vous aide à calculer le périmètre à traiter.

Dans ce périmètre, une parcelle agricole peut être concernée. C’est le cas si elle accueille une construction, une installation, un chantier, une voie privée ou une zone soumise à une règle d’urbanisme particulière. Le classement agricole ne suffit donc pas à trancher.

Vérifiez les périmètres suivants :

• Construction ou installation : débroussaillement sur 50 mètres autour du bâtiment ou de l’installation. Le maire peut porter cette distance à 100 mètres.
• Voie privée d’accès : débroussaillement jusqu’à 10 mètres de part et d’autre, avec un passage libre de 4 mètres sur 4 mètres dans les Bouches-du-Rhône.
• Zone urbaine : entretien de la totalité du terrain, bâti ou non, lorsqu’il se situe dans une zone urbaine du document d’urbanisme.
• Lotissement, zone d’aménagement concerté ou association foncière urbaine : entretien de la totalité des terrains concernés.

Avant de débroussailler

• Repérer votre parcelle sur la cartographie Géorisques des obligations légales de débroussaillement.
• Vérifier le zonage au PLUi et les informations de votre mairie.
• Lire l’arrêté préfectoral : c’est lui qui fixe les modalités à respecter.

Commencez par la cartographie Géorisques pour repérer votre parcelle. Confrontez ensuite le résultat au PLUi, à l’arrêté préfectoral et aux informations de votre mairie. La carte aide à vérifier le zonage, mais seul l’arrêté préfectoral fixe les modalités.

Ce que débroussailler veut dire sur le terrain

Le Code forestier définit le débroussaillement comme la réduction des combustibles végétaux. Le but est de limiter l’intensité et la propagation du feu. Il faut couper la continuité de la végétation. Cela vaut à l’horizontale comme à la verticale.

Dans les Bouches-du-Rhône, les travaux portent notamment sur :

• Végétation basse : coupe et évacuation des herbes, broussailles et ligneux bas.
• Arbustes sous les arbres : suppression de la strate arbustive située sous les houppiers.
• Arbustes conservés : distance de 3 mètres avec les constructions, installations et houppiers maintenus.
• Arbres conservés : distance de 3 mètres entre les houppiers, et avec les constructions.
• Élagage : coupe des branches basses jusqu’à 2 mètres pour les arbres de plus de 6 mètres, ou sur le premier tiers de la hauteur pour les plus petits.
• Bois morts : coupe et évacuation des bois morts ou dépérissants de moins de 30 centimètres de diamètre, sauf exceptions liées à la sécurité.
• Repousses : maintien d’une végétation dont la hauteur ne dépasse pas 40 centimètres.

Qui doit agir, y compris chez le voisin

L’obligation pèse sur le propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation qui la fait naître. Elle reste attachée à ce bien à risque, même lorsque les travaux doivent être réalisés sur la parcelle voisine.

Demander l’accès au voisin

Quand le périmètre de 50 mètres dépasse votre limite, demandez l’accès au voisin concerné. Précisez la construction à protéger, la zone à traiter et la nature des travaux. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception : vous gardez ainsi une preuve.

Avant d’écrire au voisin

• Identifiez la construction à protéger.
• Délimitez la zone à traiter sur un plan.
• Décrivez la nature des travaux prévus.
• Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception.

Réponse du voisin et délai

Le voisin peut faire les travaux lui-même, ou vous autoriser à intervenir. Son accord peut être écrit ou tacite, selon le Code forestier. L’autorisation d’accès vaut trois ans. Elle cesse seulement si le voisin la révoque par écrit, à date certaine.

Le voisin dispose d’un mois pour répondre. S’il refuse ou ne répond pas, informez le maire. Vous restez responsable du débroussaillement requis sur son fonds, au titre de l’obligation attachée à votre construction ou installation.

N’entrez jamais de votre propre initiative sur la parcelle voisine. Un accès sans autorisation peut déclencher un litige, même si les travaux sont imposés par la réglementation.

Contrôle et conséquences d’un manquement

Contrôle par le maire

Le maire contrôle surtout les obligations liées aux constructions, aux installations et aux voies privées. Dans les Bouches-du-Rhône, les contrôles peuvent aussi être réalisés par des agents de police judiciaire, de la police municipale, de la DDTM ou de l’ONF.

Un contrôle peut aboutir à une mise en demeure de réaliser les travaux. Pour les obligations liées aux enjeux localisés, l’arrêté préfectoral prévoit ensuite, si besoin, une astreinte journalière, l’exécution d’office des travaux et le recouvrement des frais auprès du propriétaire.

Sanctions

Un défaut de débroussaillement peut aussi aggraver les conséquences d’un incendie. Pour un logement assuré, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 €, si les conditions légales sont réunies.

Les démarches à effectuer avant de lancer les travaux

Commencez par qualifier la parcelle : référence cadastrale, usage agricole réel, présence d’une friche, classement au PLUi et constructions ou installations existantes.

Consultez ensuite la carte officielle du zonage des OLD. Vérifiez aussi l’arrêté préfectoral applicable aux Bouches-du-Rhône.

Repérez sur un plan les éléments qui déclenchent ou étendent l’obligation :

• Habitation, hangar, serre, installation photovoltaïque ou autre équipement.
• Voie publique, voie ferrée ou ligne électrique traversant ou bordant la parcelle.
• Parcelle voisine sur laquelle les travaux devront s’étendre.

Tenez compte des restrictions saisonnières liées aux engins et au risque d’incendie.

Tranchez d’abord : votre parcelle relève-t-elle encore de l’usage agricole, ou est-elle devenue une friche ? Dans le second cas, l’exclusion liée à l’entretien agricole ne vous protège plus. Conservez vos justificatifs d’entretien, car ce sont eux qui prouvent votre situation.

Foire aux questions

Quelle est la nouvelle loi concernant le débroussaillement ?

La loi du 10 juillet 2023 a renforcé les obligations légales de débroussaillement et leur contrôle.

Les textes d’application précisent notamment l’accès aux parcelles voisines, la procédure de mise en demeure et les informations à remettre aux acquéreurs et aux locataires.

Quels sont les départements où le débroussaillage est obligatoire ?

Le classement concernait 52 départements en 2026, mais il évolue régulièrement.

Vérifiez votre commune et le massif concerné sur la carte Géorisques avant de vous fier à une ancienne liste.

Quelle est la date limite pour le débroussaillage ?

Il n’y a pas de date limite : le terrain doit rester débroussaillé à tout moment.

Il n’y a pas de date limite : le terrain doit rester débroussaillé à tout moment. Réalisez les gros travaux en hiver, puis contrôlez les repousses avant l’été, période où le risque d’incendie est le plus élevé.

Un locataire agricole doit-il réaliser les travaux ?

Cela dépend du bail et de l’obligation concernée.

Le propriétaire reste responsable de l’obligation attachée à sa construction, y compris lorsque les travaux doivent s’étendre sur la parcelle voisine. Selon le bail et les règles locales, l’exploitant peut aussi devoir assurer l’entretien courant de la parcelle.